N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

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12. Les modifications apportées à un contrat de service professionnel ou à une convention d’honoraires doivent être préparées et signées en deux exemplaires, dont l’un est remis au client et l’autre est conservé au dossier.
Décision 2010-11-15, a. 12.